Mentions légales et données personnelles

Éditeur

Ce service est édité par la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et le CCAS de Millau. Chaque collectivité est responsable du traitement des demandes qui lui sont adressées.

Données traitées

Le service traite : votre identité et vos coordonnées de contact ; l'identité de votre association, reprise du répertoire national des associations et du répertoire Sirene ; les pièces que vous déposez ; les demandes de subvention et leur instruction ; vos coordonnées bancaires, pour le versement de l'aide accordée.

La répartition de vos adhérents par tranche d'âge, par sexe et par commune sert à apprécier le rayonnement de votre activité. La colonne « dont en situation de handicap » est facultative : elle permet d'apprécier l'accueil de ces publics dans l'attribution des aides. C'est une donnée de santé : elle ne quitte jamais la collectivité, et n'est transmise à aucune structure de contrôle.

Pourquoi

Pour instruire les demandes de subvention, suivre les décisions, les versements et les comptes rendus financiers. Ce traitement relève d'une mission d'intérêt public.

Qui y accède

Les agents des services instructeurs de la collectivité destinataire, authentifiés par l'annuaire interne avec un second facteur. Une collectivité n'accède pas aux dossiers déposés auprès d'une autre. Le service est hébergé sur les serveurs des collectivités, en France.

Un dossier complet peut être soumis pour vérification à une structure extérieure — comité départemental, ligue, fédération — lorsque la collectivité lui demande un avis technique. Cette ouverture est nominative, limitée dans le temps, révocable, et porte seulement sur les rubriques et pièces que l'agent désigne. De la personne qui a rempli la demande, cette structure ne peut voir que le nom et le prénom, et seulement si l'agent ouvre la rubrique correspondante : jamais sa fonction, son courriel ni son téléphone. Ne sont jamais communicables : vos coordonnées bancaires et le relevé d'identité bancaire, la colonne « dont en situation de handicap », le procès-verbal d'assemblée générale, la liste des dirigeants, et les remarques internes des agents.

Combien de temps

• Un compte créé mais jamais confirmé par courriel : 30 jours.
• Un compte sans rattachement validé et sans connexion : 2 ans.
• Une demande restée en saisie, jamais déposée : 12 mois après la clôture de la campagne.
• Des coordonnées bancaires qu'aucun dossier ne désigne plus : 13 mois.
• Les dossiers déposés, décisions, conventions, versements et pièces justificatives : 10 ans après le dernier versement, durée applicable à la preuve de l'emploi de fonds publics. Passé ce délai, leur suppression est décidée par la collectivité et n'est pas automatique : il s'agit de pièces comptables.
• Le journal des accès : 36 mois.

Les fichiers que vous avez déposés sont effacés du serveur en même temps que les données qui les désignent. Ces suppressions sont automatiques : elles ont lieu chaque semaine, sans que personne ait à les demander.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, et la limitation de leur traitement, en écrivant à vie-associative@millau.fr. Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux pièces qui justifient l'emploi de fonds publics. Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez vos droits méconnus.

Sources publiques utilisées

Les informations relatives à votre association proviennent de l'API Association (associations.gouv.fr), qui réunit le répertoire national des associations, le répertoire Sirene et les données saisies dans Le Compte Asso, ainsi que de l'annuaire des entreprises. Ces données sont affichées telles qu'elles nous sont transmises ; les corrections se font auprès de l'organisme concerné.

Code source

Ce service est un logiciel libre, publié sous licence GNU GPL v3 : https://git.ccmgc.fr/millau/subventions.